Actualités à la Une
Expropriation partielle du fonds de commerce : demander une indemnité, c’est possible
Octobre 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce due à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial s’il prouve un préjudice concernant l'activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet dernier.
Les faits
Une société louait plusieurs parcelles dans le cadre de son activité de vente et de réparations de véhicules. Deux d’entre elles ont été expropriées. Saisie, la cour d’appel de Versailles a refusé d’allouer une indemnité pour trouble commercial à l’exploitant évincé. Sa justification était la suivante : « une telle indemnité, due en cas de transfert d'activité pour compenser la période d'adaptation nécessaire, n’est pas due en cas de perte partielle du fonds de commerce, faute pour l’activité évincée d’avoir vocation à reprendre ».
Mais la Cour de cassation s’inscrit en faux : l'éviction partielle d'un fonds de commerce peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux non expropriés, à charge pour celui-ci d'en rapporter la preuve.
Dans l’hypothèse d’une éviction causée par une expropriation, lorsque l’exploitant exproprié est obligé de rechercher un lieu de réinstallation qui engendre une interruption temporaire d’activité, une indemnité pour trouble commercial peut donc être demandée.
Qu’est-ce que l’indemnité pour trouble commercial ?
Cette indemnité vise à réparer le préjudice causé à la suite d’une expropriation, par l’interruption temporaire de l’activité d’un commerçant.
Elle est distincte de l’indemnité d’expropriation, qui correspond à la valeur partielle du fonds de commerce, et de l’indemnité de remploi.
Pour rappel, l’indemnité de remploi vise à couvrir les dépenses que l’exploitant sera amené à réaliser lors du rachat d’un bien similaire à celui qui a été exproprié.
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
Le chiffre du mois
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Cadre de travail
Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?
Lire l'article