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Actualités - Droit social

INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE : LE ROLE PHARE DU JUGE RÉAFFIRMÉ

Août 2019

Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) :

  • à une indemnité compensatrice de préavis, malgré l’absence de préavis ;
  • à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale.

Or, il est de jurisprudence établie qu’il revient au juge, en cas de litige, d’apprécier souverainement le lien de causalité entre l’accident de travail et l’inaptitude du salarié pour savoir s’il convient ou non de lui verser l’indemnité spéciale susvisée. L’avis de la CPAM sur la question ne faisant pas foi.

Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-16.718